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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-165-tFRA
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation d’interjeter appel déposée le 15 mars 2006 et à la demande sollicitant un sursis à l’examen de la demande d’autorisation d’interjeter appel ou une suspension de cet examen déposée le
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-90-tFR
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation d’interjeter appel déposée le 15 mars 2006 et à la demande sollicitant un sursis à l’examen de la demande d’autorisation d’interjeter appel ou une suspension de cet examen déposée le
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-64-tFRA
Demande de renvoi à la Chambre Préliminaire/désistement d’appel en ordre subsidiaire
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-189
Décision relative à la requête des demandeurs a/0001/06 à a/0003/06 aux fins de pouvoir répondre aux observations du Procureur et du conseil de la défence ad hoc
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-164
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République d'Ouganda des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-95
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République d'Ouganda des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-69
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République du Soudan des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-70
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République du Soudan des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-96
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République démocratique du Congo des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-68
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République démocratique du Congo des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-94
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR DATÉE DU 3 JUILLET 2006 AUX FINS DE LEVÉE DE SCELLÉS
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-63
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR DATÉE DU 3 JUILLET 2006 AUX FINS DE LEVÉE DE SCELLÉS
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-89
Décision fixant une date limite pour le dépôt de la réponse de l’Accusation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-182-tFR
Requête aux fins de la traduction en français des pièces communiquées et de toute autre pièce pertinente
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-180
ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT PAR LE PROCUREUR D’UNE RÉPONSE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE D’APPEL
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-181-tFR
Réponse à la demande du Procureur du 26 juin 2006
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-178
Requête aux fins de faire courir tous les délais à compter de la date de réception de la version française des documents
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-179
Décision relative à la requête du Procureur visant à la prorogation du délai et à l’augmentation du nombre de pages autorisé
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-177-tFR
DÉCISION RELATIVE AU MÉMOIRE EN DÉSISTEMENT D’APPEL DE THOMAS LUBANGA DYILO
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-176-tFR
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