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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision portant désignation d’un juge unique
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-487-tFRA
Décision rectifiant des erreurs dans la Décision établissant un calendrier pour l’affaire concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-310-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-309-tFRA
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins d’autorisation de procéder à des expurgations en vertu des règles 81-2 et 81-4 du Règlement et de prorogation de délai en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-312-tFRA
Décision relative à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-307-tFRA
Décision établissant un calendrier pour l’affaire concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-259-tFRA
Décision relative à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-257-tFRA
Clarifications et explications par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes des observations du Bureau du conseil public pour la Défense du 20 février 2008 conformément a la décision de la Chambre préliminaire I du 28 février 2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Trust Fund for Victims
  • ICC-01/04-485
Décision relative aux observations concernant la notification donnée conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des victimes
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-120-tFRA
Rectificatif à la Troisième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les pièces relatives aux déclarations des témoins 7, 8, 9, 12 et 14
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-249-tFRA
Décision relative aux observations concernant la notification donnée conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-275-tFRA
ICC-01/04-01/07-T-20-FRA WT 03-03-2008 1-1 NB PT
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-T-20-FRA
Décision de la Chambre d’appel relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-129-tFRA
Observations de la Défense concernant la demande du Procureur de mettre en place une mesure de ségrégation entre les détenus NGUDJOLO et KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre préliminaire I lors de l'audience du 12 février
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-305
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-132-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-133-tFRA
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins d’autorisation de répondre à des observations
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-473-tFRA
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer à la procédure dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation aux appels interlocutoires déposés par l'Accusation et le BCPD
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-475
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation aux appels interlocutoires déposés par l'Accusation et le BCPD à l'encontre de la décision du 24....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-477
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation aux appels interlocutoires déposés par l'Accusation et le BCPD à l'encontre de la décision du 24....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-478
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